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Ma maman sous curatelle doit on avoir l'accord du

Isabelle -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je n'ai pas précisé dans mon message précédent que ma maman à l'usufruit de sa maison elle nous en a fait donation depuis des annees et qu'elle donne bien sûr son accord pour la vendre puisque l'on doit payer la maison de retraite
Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge et attendre son accord
Merci pour vos réponses
Cordialement
Isabelle

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 659
 
RESTEZ Sur votre post car la c'est non compréhensible

et une personne sous curatelle ne peut disposer de ses bien donc seul le juge peut valider la mise en vente de ses biens
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 642
 
Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge

Non c'est au Curateur d'adresser une requête au juge.
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