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Héritage et reconnaissance de dettes

BSCOTTE Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - Modifié le 15 sept. 2017 à 07:58
BSCOTTE Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - 15 sept. 2017 à 22:49
Bonjour,
La maison de mon père (veuf) va être vendue. Mes sœurs et moi sommes héritières. Un de mes sœurs a une dette à l'égard de mon père (6 000€) Un courrier a été fait de sa part s'engageant à rembourser mensuellement la dette, ce qui n'a été fait qu'une seule fois (250€). Au moment de la vente de la maison, soit on met la totalité de l'argent sur un compte, ou chacun prend sa part. Si chacun a sa part, peut-on demander au notaire de déduire la dette de ma sœur sur sa part (qui reviendrait donc à mon père) ? Nous sommes en possession de l'original du courrier de reconnaissance de dette et d'engagement de remboursement. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 sept. 2017 à 08:14
Si chacun a sa part, peut-on demander au notaire de déduire la dette de ma sœur sur sa part (qui reviendrait donc à mon père) ?
Lors de la vente d'un bien indivis, le notaire en répartit le produit entre tous et à chacun selon ses droits au sein de cette indivision.

Cette soeur est toujours redevable de la dette contractée auprès du défunt.

L'heure est donc venue de "régler les comptes" une fois pour toutes en profitant de cette remise à niveau de la débitrice revenant à meilleure fortune.

Vous devez donc faire opposition auprès du notaire au versement de la somme destinée à votre soeur en lui adressant photocopie des reconnaissance de dette et lettre d'engagement de la débitrice.
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BSCOTTE Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 1
15 sept. 2017 à 21:21
Merci pour votre réponse. Pour info, mon père n'est pas décédé. La somme que ma sœur lui a emprunté, et qu'elle n'a pas remboursé (ou si peu) reviendra donc à mon père, et sera déduit de sa part à elle. Il vaut peut-être mieux en parler avant que tous les papiers soient faits ? Au moment de la signature du compromis, c'est suffisamment tôt vous pensez ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > BSCOTTE Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017
15 sept. 2017 à 22:08
Au moment de la signature du compromis, c'est suffisamment tôt vous pensez ?
Au notaire seulement avec le maximum de discrétion, sinon elle risquerait de s'opposer à la vente.
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Réponse 2 / 2
BSCOTTE Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 1
15 sept. 2017 à 22:49
OK Merci beaucoup pour ces renseignements ! Bonne soirée à vous ! Cdlt
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