Refacure après 3 ans de la réalisation des travaux
Bonjour,
Est ce qu'un devis sans séparer le coût de la main d'oeuvre et du matériel et pas signé est il valable?
Merci
Est ce qu'un devis sans séparer le coût de la main d'oeuvre et du matériel et pas signé est il valable?
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
A cela s'ajouterait la prescription de deux ans selon le Code Conso Art.L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Tu n'as rien à payer..
A+ -
ContributeurBonjour,
Un devis non signé n'a aucune valeur !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...