Sujet Précédent Sujet Suivant

Refacure après 3 ans de la réalisation des travaux

LNOPTIC -  
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 25 août 2017 à 10:34
Bonjour,
Est ce qu'un devis sans séparer le coût de la main d'oeuvre et du matériel et pas signé est il valable?
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 402
 
Bonjour,

Un devis non signé n'a aucune valeur !

Cdt
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 110
 
Bonjour

A cela s'ajouterait la prescription de deux ans selon le Code Conso Art.L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Tu n'as rien à payer..

A+
0

Discussions similaires

Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse
Allocation de base pour deux enfants de moins de 3 ans
clothoide -
clothoide123 -

4 réponses