Refacure après 3 ans de la réalisation des travaux

LNOPTIC -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'un devis sans séparer le coût de la main d'oeuvre et du matériel et pas signé est il valable?
Merci

2 réponses

  1.
    gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451
     
    Bonjour,

    Un devis non signé n'a aucune valeur !

    Cdt
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    A cela s'ajouterait la prescription de deux ans selon le Code Conso Art.L218-2:

    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

    Tu n'as rien à payer..

    A+
    0

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