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Refacure après 3 ans de la réalisation des travaux

LNOPTIC -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'un devis sans séparer le coût de la main d'oeuvre et du matériel et pas signé est il valable?
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 437
 
Bonjour,

Un devis non signé n'a aucune valeur !

Cdt
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

A cela s'ajouterait la prescription de deux ans selon le Code Conso Art.L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Tu n'as rien à payer..

A+
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