Bail non signé par l un des propriétaire

sur le bail vous n'avez aucun recours mais bien entendu vous avez le droit à votre quote part des bénéfice de la location

Je comprend que vous avez une onc mais pas encore de jugement final de divorce
Vous demandez dans le cadre de votre divorce (en INCIDENT éventuellement) à votre convenance soit le versement des à présent de 50% des loyers soit la séquestre des loyer

c est ce qui était prevu il m a donner une partie un temps mais plus depuis 4 mois
merci pour votre réponse

Donc je n ai pas de recours ? Mon mari a tout fait dans mon dos,

Bonjour
Le bail est valable vis à vis du locataire

le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires

et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant

voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815