Dommage et intérêts

fafa -  
Bonjour,
Est ce que je pourrais demander la somme de dommage et interet après 3ans du jugement sachant que la personne condamnée à payer( en avril 2014) n a pas fait appel et ne m a pas donné la somme jusqu aujoud hui? merci

2 réponses

  1. Marley
    Bonjour,

    Vous ne pouvez demander des dommages et intérêts une fois que le jugement est rendu...il fallait en demander à l'audience.

    Avez vous transmis le jugement à un huissier ?

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