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Dommage et intérêts

fafa - Modifié le 17 juin 2017 à 12:21
 Marley - 17 juin 2017 à 15:00
Bonjour,
Est ce que je pourrais demander la somme de dommage et interet après 3ans du jugement sachant que la personne condamnée à payer( en avril 2014) n a pas fait appel et ne m a pas donné la somme jusqu aujoud hui? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
17 juin 2017 à 13:37
Bonjour,

Voir l'huissier avec votre jugement en main.
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Réponse 2 / 2
Marley
17 juin 2017 à 15:00
Bonjour,

Vous ne pouvez demander des dommages et intérêts une fois que le jugement est rendu...il fallait en demander à l'audience.

Avez vous transmis le jugement à un huissier ?
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