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Dommage et intérêts

fafa -  
 Marley -
Bonjour,
Est ce que je pourrais demander la somme de dommage et interet après 3ans du jugement sachant que la personne condamnée à payer( en avril 2014) n a pas fait appel et ne m a pas donné la somme jusqu aujoud hui? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Voir l'huissier avec votre jugement en main.
0
Réponse 2 / 2
Marley
 
Bonjour,

Vous ne pouvez demander des dommages et intérêts une fois que le jugement est rendu...il fallait en demander à l'audience.

Avez vous transmis le jugement à un huissier ?
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