parcelle avec maison construite devient batiment de france

Question

Bonjour, 

J'ai une question

Je suis actuellement propriétaire d'une construction neuve achevé en juillet 2016 , 

un nouveau PLU est en projet ou ma parcelle deviendrait classé bâtiment de France !!!

Je n'ai pas envie de devenir bâtiment de France car cela comprend trop de contrainte

Que puis je faire pour ne pas que ma parcelle deviennent batiment de France ??

Merci pour votre réponse

kasom · Answer

Bonjour

il y a une enquête publique en cours ?? si oui c'est le moment de faire les remarques par écrit, de rencontrer le médiateur ...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Mais à mon avis malgré l’enquête publique, c'est peine perdue car cela se négocie entre la commune et l'UDAP qui définie un périmètre réduit (auparavant un cercle de 500 m autour d'un bâtiment) et non circulaire (on prend en compte la covisibilité avec le bâtiment inscrit)

Parcelle avec maison construite devient batiment de france

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