Parcelle avec maison construite devient batiment de france
gg
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question
Je suis actuellement propriétaire d'une construction neuve achevé en juillet 2016 ,
un nouveau PLU est en projet ou ma parcelle deviendrait classé bâtiment de France !!!
Je n'ai pas envie de devenir bâtiment de France car cela comprend trop de contrainte
Que puis je faire pour ne pas que ma parcelle deviennent batiment de France ??
Merci pour votre réponse
J'ai une question
Je suis actuellement propriétaire d'une construction neuve achevé en juillet 2016 ,
un nouveau PLU est en projet ou ma parcelle deviendrait classé bâtiment de France !!!
Je n'ai pas envie de devenir bâtiment de France car cela comprend trop de contrainte
Que puis je faire pour ne pas que ma parcelle deviennent batiment de France ??
Merci pour votre réponse
2 réponses
-
Bonjour
il y a une enquête publique en cours ?? si oui c'est le moment de faire les remarques par écrit, de rencontrer le médiateur ...
-
Bonjour
Mais à mon avis malgré l’enquête publique, c'est peine perdue car cela se négocie entre la commune et l'UDAP qui définie un périmètre réduit (auparavant un cercle de 500 m autour d'un bâtiment) et non circulaire (on prend en compte la covisibilité avec le bâtiment inscrit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...