Quittances aprés expulsion ... Signaler tresorine - Dernière réponse le 24 mai 2017 2 réponses Bonjour, J'ai un jugement d'expulsion et je paye quand même mon loyer mais la proprieataire refuse de me donner des quittances a elle le droit 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler dna.factory Modérateur Non, vous ne payez plus votre loyer, vous payez des indemnités d'occupations. Ce n'est pas la même chose. Réponse 2 / 2 ... Signaler Poisson92100 bien sur par contre il vous doit des reçus Et qu'est ce que vous attendez pour partir ? Discussions similaires Expulsion avec mineur Anne Coût pour récupérer ses affaires après une expulsion 123camille Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam expulsion de locataire avec enfant à charge stivy Expulser une personne hébergée gracieusement hannya Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler dna.factory Modérateur Non, vous ne payez plus votre loyer, vous payez des indemnités d'occupations. Ce n'est pas la même chose.
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