Quittances aprés expulsion ... Signaler tresorine - Dernière réponse le 24 mai 2017 2 réponses Bonjour, J'ai un jugement d'expulsion et je paye quand même mon loyer mais la proprieataire refuse de me donner des quittances a elle le droit 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Poisson92100 bien sur par contre il vous doit des reçus Et qu'est ce que vous attendez pour partir ? Réponse 2 / 2 ... Signaler dna.factory Modérateur Non, vous ne payez plus votre loyer, vous payez des indemnités d'occupations. Ce n'est pas la même chose. Discussions similaires Expulsion avec mineur Anne Coût pour récupérer ses affaires après une expulsion 123camille Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam expulsion de locataire avec enfant à charge stivy Expulser une personne hébergée gracieusement hannya Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Poisson92100 bien sur par contre il vous doit des reçus Et qu'est ce que vous attendez pour partir ?
Réponse 2 / 2 ... Signaler dna.factory Modérateur Non, vous ne payez plus votre loyer, vous payez des indemnités d'occupations. Ce n'est pas la même chose.