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Quittances aprés expulsion

tresorine - 24 mai 2017 à 13:55
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 mai 2017 à 14:58
Bonjour,
J'ai un jugement d'expulsion et je paye quand même mon loyer mais la proprieataire refuse de me donner des quittances a elle le droit

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
24 mai 2017 à 14:50
bien sur
par contre il vous doit des reçus

Et qu'est ce que vous attendez pour partir ?
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 877
24 mai 2017 à 14:58
Non, vous ne payez plus votre loyer, vous payez des indemnités d'occupations.
Ce n'est pas la même chose.
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