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Quittances aprés expulsion

tresorine -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 24 mai 2017 à 14:58

Bonjour,
J'ai un jugement d'expulsion et je paye quand même mon loyer mais la proprieataire refuse de me donner des quittances a elle le droit

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 641

bien sur
par contre il vous doit des reçus

Et qu'est ce que vous attendez pour partir ?

Réponse 2 / 2

dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 672

Non, vous ne payez plus votre loyer, vous payez des indemnités d'occupations.
Ce n'est pas la même chose.