Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur
Bonjour,
je loue en meublé un deux pieces et envisage de le mettre en vente, un voisin étant interessé de le racheter pour ses enfants. J'ai demandé à mon locataire de permettre à un diagnostiqueur d'acceder au logement. Il refuse de mon donner son accord.
Que puis je faire ?
Est-il dans l'obligation de laisser l'accès au diagnostiqueur ?
Comment le contraindre à s'executer?
Merci pour vos conseils.
ps ; la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente
je loue en meublé un deux pieces et envisage de le mettre en vente, un voisin étant interessé de le racheter pour ses enfants. J'ai demandé à mon locataire de permettre à un diagnostiqueur d'acceder au logement. Il refuse de mon donner son accord.
Que puis je faire ?
Est-il dans l'obligation de laisser l'accès au diagnostiqueur ?
Comment le contraindre à s'executer?
Merci pour vos conseils.
ps ; la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente
3 réponses
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bonsoir,
" la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente "
Exact SI vous vendez "occupé"
FAUX SI vous voulez vendre "libre de toute occupation".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En l'occurrence, comme vous avez besoin de l'autorisation de votre locataire pour faire faire les diagnostics obligatoires pour la vente, votre intérêt serait de le prévenir (par courrier R+AR) de votre décision de vente, même si vous vendez "occupé".
Trouvé ceci sur le Net :
==> http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf
« E. - Les obligations du preneur en meublé visées au nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989
55 -
Il [le preneur] sera tenu par les obligations du nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989 notamment à l’obligation d’assurance ou à l’obligation de permettre l’accès aux lieux loués dans certaines circonstances ou pour certains travaux.
(…)
I. Les litiges
59 -
En vertu de l’article 25-11 de loi du 6 juillet 1989 la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application de nombreuses dispositions. »
==> https://blog.exacompare.fr/immobilier/locataire-refuse-visites-droits/
[ voir le § « Si le locataire persiste à refuser » : il s’agit des visites d'éventuels futurs acheteurs, mais peut-être est-ce aussi valable pour la visite d’un diagnostiqueur ?]
Espérant avoir pu vous aider un peu.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...