Qui rembourse le créancier ?
Résolu
Bonjour,
Dans la procédure d'effacement des dettes pour cause de surendettement, est-ce le créancier qui perd son argent ou l'état qui le rembourse ?
Merci
Dans la procédure d'effacement des dettes pour cause de surendettement, est-ce le créancier qui perd son argent ou l'état qui le rembourse ?
Merci