Qui rembourse le créancier ?
Résolu
Babette
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Dans la procédure d'effacement des dettes pour cause de surendettement, est-ce le créancier qui perd son argent ou l'état qui le rembourse ?
Merci
Dans la procédure d'effacement des dettes pour cause de surendettement, est-ce le créancier qui perd son argent ou l'état qui le rembourse ?
Merci
A voir également:
- Qui rembourse le créancier ?
- Prélèvement automatique non effectué par le créancier - Guide
- But satisfait ou remboursé ✓ - Forum Consommation
- Prélèvement non effectué par le créancier - Forum Banque et Crédit
- Retour d'un matelas chez BUT ✓ - Forum Consommation
- Est ce que gifi rembourse - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...