Qui rembourse le créancier ?
Résolu
Babette
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Dans la procédure d'effacement des dettes pour cause de surendettement, est-ce le créancier qui perd son argent ou l'état qui le rembourse ?
Merci
Dans la procédure d'effacement des dettes pour cause de surendettement, est-ce le créancier qui perd son argent ou l'état qui le rembourse ?
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