Electricité-charges
bonjour, avons-nous le droit, en ayant pris le soin de poser un compteur indépendant, de compter l’électricité dans les charges?
Et avons-nous le droit de demander la régularisation de la consommation si cela dépasse le montant de la provision?
merci
Et avons-nous le droit de demander la régularisation de la consommation si cela dépasse le montant de la provision?
merci
2 réponses
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Bonjour,
En dehors d'une location meublée ou saisonnière vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité. -
ModérateurEn complément de la réponse de Marley
Et avons-nous le droit de demander la régularisation de la consommation si cela dépasse le montant de la provision?
C'est le principe d'une provision (à ne pas confondre avec un forfait)-
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Modérateur@MarleyMis à part dans les cas que vous citiez, je ne voulais simplement pas vous répéter.
J'ai corrigé pour rendre cela plus clair. -
@Arkana0:-)
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@Marleyje ne la revends pas, c'est le loueur qui consomme et on le compte dans une provision?
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@chan73Vous n'avez pas le droit, le locataire doit souscrire un contrat avec le fournisseur d'énergie de son choix, vous êtes hors la loi et s'il ne paie pas l'électricité que vous lui comptez vous ne pourrez rien faire contre lui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...