Refacturation electricité gaz et eaux
Bonjour, à tous.
J'ai loué jusqu'il y a 2 ans un appartement nu dans une habitation qui avait été transformée plusieurs logements.
Il y avait un seul compteur principal pour l'electricité avec un vieux contrat comprenant 3 tarifs ayant chacun leurs heures creuses et pleines et ce donc pour les trois logements. Le propriétaire avait installé des sous compteurs, mais qui ne prennaient que la consomation globale et non selon le tarif appliqué à tel moment et si plein ou creux.
Pour le gaz, les logements ne possédaient de même de compteurs individuels et étaient tous fournis en gaz de ville pour les gazinières, le chauffage quand à lui était au gaz avec une seule chaudière pour l'habitation.
Concernant l'eau. Un compteur unique pour l'habitation, donc de même impossible de connaitre la consomation d'eau chaude et d'eau froide de chaque logement.
La propriétaire nous donnant des rappels de charges à tout va et relativement incompréhensibles, nous nous sommes renseignés et l'on nous a conseillé de stopper le règlement de ces charges puisque la rétrocession est illégale et de la laisser venir, ce qui serait peu probable.
Aujourd'hui je reçoit une ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance. Nature de la créance : loyers impayés. (le loyer je le précise à toujours été payé en temps et en heure, au bout d'un moment uniquement la provision sur charges à été stoppée). Elle indique dans sa demande, une somme justifiée par la consomation eau-electricité et gaz, selon le bail signé le xx.
Je vais bien entendu faire opposition, indiquant que je n'avais de compteur et que par LRAR j'avais expressément indiqué l'irrégularité de la situation et demandé à avoir mes propres compteurs.
Je voudrais savoir, si quelqu'un a déjà été confronté au même cas et les tenants et aboutissements.
J'ai vu beaucoup de sujets sur la question, mais les faits et discussions s'arrêtent toujours sur la problématique et non sur la finalité de la situation.
J'ai loué jusqu'il y a 2 ans un appartement nu dans une habitation qui avait été transformée plusieurs logements.
Il y avait un seul compteur principal pour l'electricité avec un vieux contrat comprenant 3 tarifs ayant chacun leurs heures creuses et pleines et ce donc pour les trois logements. Le propriétaire avait installé des sous compteurs, mais qui ne prennaient que la consomation globale et non selon le tarif appliqué à tel moment et si plein ou creux.
Pour le gaz, les logements ne possédaient de même de compteurs individuels et étaient tous fournis en gaz de ville pour les gazinières, le chauffage quand à lui était au gaz avec une seule chaudière pour l'habitation.
Concernant l'eau. Un compteur unique pour l'habitation, donc de même impossible de connaitre la consomation d'eau chaude et d'eau froide de chaque logement.
La propriétaire nous donnant des rappels de charges à tout va et relativement incompréhensibles, nous nous sommes renseignés et l'on nous a conseillé de stopper le règlement de ces charges puisque la rétrocession est illégale et de la laisser venir, ce qui serait peu probable.
Aujourd'hui je reçoit une ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance. Nature de la créance : loyers impayés. (le loyer je le précise à toujours été payé en temps et en heure, au bout d'un moment uniquement la provision sur charges à été stoppée). Elle indique dans sa demande, une somme justifiée par la consomation eau-electricité et gaz, selon le bail signé le xx.
Je vais bien entendu faire opposition, indiquant que je n'avais de compteur et que par LRAR j'avais expressément indiqué l'irrégularité de la situation et demandé à avoir mes propres compteurs.
Je voudrais savoir, si quelqu'un a déjà été confronté au même cas et les tenants et aboutissements.
J'ai vu beaucoup de sujets sur la question, mais les faits et discussions s'arrêtent toujours sur la problématique et non sur la finalité de la situation.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Comme vous le dit Marley, la refacturation d'électricité et de gaz est interdite, quand bien même il y aurait un sous-compteur pour ces deux énergies.
Si en plus, votre bailleur n'a aucun moyen de prouver que vous avez bien consommé tant d'électricité et tant de gaz, il est assez mal barré.
Par contre, pour l'eau, si le bailleur a divisé la consommation par le nombre de logements, le nombre d'occupants par logement ou par la surface de chaque logements, il est dans son droit. Donc votre seul recours est que cela ne soit pas le cas et que le montant demandé ne cadre en rien avec votre logement.
Ceci dit, pour justifier les charges ou une régularisation de charges, il doit présenter des justificatifs (factures) et le mode de répartition (au logement, au nombre d'occupants, au m2, etc.).
Vous pouvez vous référer à l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2013 qui dit que la rétrocession d'électricité est illégale, même en bail commercial.
ainsi que les articles suivants :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » (Annexe, article 1)
-Les conditions générales de vente des contrats établis avec les fournisseurs d'énergie.
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." (pareil pour le gaz : article L 441-1)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...