Prix net vendeur identiques ou non par agence
Bonjour,
Ma question est simple, un vendeur met sa maison en vente dans plusieurs agences.
Il fait un mandat simple par agence.
Y-a-t-il une loi, un article de loi qui oblige le vendeur à mettre le même prix net vendeur à toutes les agences?
Ma question est simple, un vendeur met sa maison en vente dans plusieurs agences.
Il fait un mandat simple par agence.
Y-a-t-il une loi, un article de loi qui oblige le vendeur à mettre le même prix net vendeur à toutes les agences?
3 réponses
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Le prix net vendeur doit être identique pour toutes les agences. Dans le cas contraire, vous pourriez être accusé de favoriser une agence par rapport à l’autre. D’autre part, en cas de vente, l’agence laisé serait en droit de vous exiger ses honoraires. C’est du bon sens. Depuis la loi Alur les agences doivent respecter et afficher leurs honoraires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...