Mur privatif
chantal
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a construit un mur de 3 mètres en limite de propriété. Est il obligé par la loi de crépir ce mur de mon côté.
Merci. Chantal
Mon voisin a construit un mur de 3 mètres en limite de propriété. Est il obligé par la loi de crépir ce mur de mon côté.
Merci. Chantal
3 réponses
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Tout dépend du permis/autorisation qu'il a demandé en mairie.
Il doit faire ce qui est marqué dessus et donc de ce qui est accepté par la mairie. -
Bonjour
s'il est dans l’illégalité, il devra abattre ce mur et le mettre aux normes
Pour peu qu'un constat d'infraction ait été effectué et qu'un procès-verbal ait été dressé à son encontre.
Au cours de la procédure contradictoire il aura la possibilité de se justifier et de faire en sorte de diminuer les dimensions du mur.
Pour rappel seul le juge peut ordonner la démolition...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
bonjour
non, absolument pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...