état des lieux de sortie
mounette80
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djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 avril 2017 à 03:14
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 1 avril 2017 à 03:14
A voir également:
- état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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Modifié le 1 avril 2017 à 00:07
Modifié le 1 avril 2017 à 00:07
@ mounette80,
bonsoir,
si vous avez lu mes réponses à Aurel, vous n'avez pas à regretter les photos non prises... et surtout vous aurez compris que cette personne raconte n'importe quoi. Ne tenez pas compte de sa réponse, elle est nulle.
Du fait que vous avez refusé de signer l'EDL de sortie, votre bailleur n'a qu'une solution (si elle veut pouvoir imputer des retenues sur votre DG), c'est de faire faire un EDL par un huissier (à frais partagés dans ce cas)... et si possible avant de "casser la cuisine et autres "!!
Si vous ne recevez rien d'un huissier, disons dans le délai légal de restitution d'un DG partiel = 2 mois), vous envoyez un courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés) à votre bailleur du genre << Je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon DG, soit la somme de XXX € (écrire le montant en chiffres et en lettres), sous 8 jours à réception de la présente, à défaut de quoi je porterai le litige devant le tribunal d'Instance. >> (*)
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant (les dégradations d’usure normale étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
PS : J'allais presque oublié !
- " elle doit racheter un arbre " : pourquoi ???
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
bonsoir,
si vous avez lu mes réponses à Aurel, vous n'avez pas à regretter les photos non prises... et surtout vous aurez compris que cette personne raconte n'importe quoi. Ne tenez pas compte de sa réponse, elle est nulle.
Du fait que vous avez refusé de signer l'EDL de sortie, votre bailleur n'a qu'une solution (si elle veut pouvoir imputer des retenues sur votre DG), c'est de faire faire un EDL par un huissier (à frais partagés dans ce cas)... et si possible avant de "casser la cuisine et autres "!!
Si vous ne recevez rien d'un huissier, disons dans le délai légal de restitution d'un DG partiel = 2 mois), vous envoyez un courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés) à votre bailleur du genre << Je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon DG, soit la somme de XXX € (écrire le montant en chiffres et en lettres), sous 8 jours à réception de la présente, à défaut de quoi je porterai le litige devant le tribunal d'Instance. >> (*)
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant (les dégradations d’usure normale étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
PS : J'allais presque oublié !
- " elle doit racheter un arbre " : pourquoi ???
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Aurel24570
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31 mars 2017
Modifié le 31 mars 2017 à 22:25
Modifié le 31 mars 2017 à 22:25
Bonjour, je peux me tromper mais logiquement le mieux à faire c'est de signe en émettant une réserve en l'annotant sur l'état des lieux! Pour ce qui concerne l'état du logement si vous avez reboiser les trou et qu'il est propre à la location elle ne peux pas se retourner contre vous! Vous étiez même pas obliger de repeindre si le bail d'entrée et contrat de location n'indique pas dés repeindre ! Seul peuvent être réclamer sont les trous et les dégradations sur tapisserie!! Toujours faire photo
mounette80
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31 mars 2017
31 mars 2017 à 22:48
31 mars 2017 à 22:48
Merci de votre réponse...et oui vous avez raison!je regrette de ne pas avoir prit de photos!
Les trous non rebouchés étaient ceux de l ancien locataire.
Concernant les réserves c est vrai mais je n y ai pas pensé... il est trop tard de toute façon.
Les trous non rebouchés étaient ceux de l ancien locataire.
Concernant les réserves c est vrai mais je n y ai pas pensé... il est trop tard de toute façon.
djivi38
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15 décembre 2024
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Modifié le 31 mars 2017 à 23:39
Modifié le 31 mars 2017 à 23:39
@ Aurel,
bonsoir,
- " je peux me tromper (...) " : c'est le moins qu'on puisse dire !!!!!
- comment faites-vous pour... je vous cite, << reboiser les trou >> ???
- " (...) si le bail d'entrée et contrat de location (...) " : un << bail d'entrée >> ça n'existe pas !!! On peut parler d'EDLE (État Des Lieux d'Entrée), mais pas de <<bail d'entrée >> !!
- " si le (...) contrat de location n'indique pas dés repeindre ! "
En français ça donne quoi ??
Un contrat de location n'indique JAMAIS ce que le locataire doit faire quand il rend le logement !!! SVP, arrêtez de dire n'importe quoi !!!
Un locataire doit rendre son logement dans le même état qu'il l'a reçu à son entrée dans le logement - à condition que l'EDLE ait été bien fait ! -, et le must, c'est de le rendre au moins aussi propre et sans trous (ou trous rebouchés correctement), de façon à ce que le bailleur ne puisse pas "faire le difficile" ni "chercher la petite bête".
De toute façon, c'est la comparaison des 2 EDL qui déterminera si le bailleur peut faire des retenues, qu'il devra obligatoirement justifier par des devis OU des factures lors de la restitution partielle du DG (Dépôt de Garantie).
- " Seul peuvent être réclamer sont les trous et les dégradations sur tapisserie!! "
Encore du n'importe quoi et de l'excellent français !
Absolument pas ! TOUT ce qui est dégradé peut être retenu pourvu que ce soit mentionné sur l'EDLS et pas sur l'EDLE...tous les 2 signés des 2 parties bien entendu.
- " Toujours faire photo "
Ça ne sert à rien : seules les photos d'un huissier sont valables devant un tribunal.
Bonne soirée.
bonsoir,
- " je peux me tromper (...) " : c'est le moins qu'on puisse dire !!!!!
- comment faites-vous pour... je vous cite, << reboiser les trou >> ???
- " (...) si le bail d'entrée et contrat de location (...) " : un << bail d'entrée >> ça n'existe pas !!! On peut parler d'EDLE (État Des Lieux d'Entrée), mais pas de <<bail d'entrée >> !!
- " si le (...) contrat de location n'indique pas dés repeindre ! "
En français ça donne quoi ??
Un contrat de location n'indique JAMAIS ce que le locataire doit faire quand il rend le logement !!! SVP, arrêtez de dire n'importe quoi !!!
Un locataire doit rendre son logement dans le même état qu'il l'a reçu à son entrée dans le logement - à condition que l'EDLE ait été bien fait ! -, et le must, c'est de le rendre au moins aussi propre et sans trous (ou trous rebouchés correctement), de façon à ce que le bailleur ne puisse pas "faire le difficile" ni "chercher la petite bête".
De toute façon, c'est la comparaison des 2 EDL qui déterminera si le bailleur peut faire des retenues, qu'il devra obligatoirement justifier par des devis OU des factures lors de la restitution partielle du DG (Dépôt de Garantie).
- " Seul peuvent être réclamer sont les trous et les dégradations sur tapisserie!! "
Encore du n'importe quoi et de l'excellent français !
Absolument pas ! TOUT ce qui est dégradé peut être retenu pourvu que ce soit mentionné sur l'EDLS et pas sur l'EDLE...tous les 2 signés des 2 parties bien entendu.
- " Toujours faire photo "
Ça ne sert à rien : seules les photos d'un huissier sont valables devant un tribunal.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2017 à 03:14
Refuser de signer un EDL sortant est possible, mais ça ne veut pas, pour autant, dire que le logement a été rendu en bon état par le locataire. Seul un huissier pourra départager les dires d'un locataire et ceux d'un bailleur.
Cdt.