Je suis nu-propriétaire et désire vendre la maison
Bonjour
Je suis nu-propriétaire et désire vendre la maison et ceci avec l'accord de la tutrice à ma mère qui est usufruitière. Lors d'une première mise en vente ma fratrie s'est opposée à la signature du compromis de vente. Maintenant la tutrice à ma mère a vu un avocat et elle a dit qu'il n'y avait plus besoin de la signature de ma fratrie pour vendre cette maison.
Je n'ai pas les moyen d'entretenir la maison et dans 2 ans je serais à la retraite avec simplement 800 euros par mois pour vivre. La tutrice à ma mère dit-elle vrais quand elle dit qu'au vu de son avocat, il n'y a plus besoin de la signature de ma fratrie pour vendre la dite maison ?
Merci de vos réponses. Cordialement, Jean-Luc
Je suis nu-propriétaire et désire vendre la maison et ceci avec l'accord de la tutrice à ma mère qui est usufruitière. Lors d'une première mise en vente ma fratrie s'est opposée à la signature du compromis de vente. Maintenant la tutrice à ma mère a vu un avocat et elle a dit qu'il n'y avait plus besoin de la signature de ma fratrie pour vendre cette maison.
Je n'ai pas les moyen d'entretenir la maison et dans 2 ans je serais à la retraite avec simplement 800 euros par mois pour vivre. La tutrice à ma mère dit-elle vrais quand elle dit qu'au vu de son avocat, il n'y a plus besoin de la signature de ma fratrie pour vendre la dite maison ?
Merci de vos réponses. Cordialement, Jean-Luc
2 réponses
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. La tutrice à ma mère dit-elle vrai quand elle dit qu'au vu de son avocat
Sincérité douteuse.
Il appartient au Juge des Tutelles de prendre cette décision d'autoriser ou refuser la vente.
Adressez un courrier à ce magistrat en exposant la situation et la réponse obtenue de la tutrice en soulignant, plus particulièrement que les moyens financiers dont disposent votre mère se révèlent insuffisants pour assurer l'entretien de cette maison qui lui incombe en sa qualité d'usufruitière, laquelle maison ne lui procurant aucun revenu est un poids financier. -
Quel était le motif de l'opposition à la vente de la fratrie ?
D'autre part l'accord de la tutrice de votre mère est insuffisant. Elle doit demander au juge des tutelles d'autoriser la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...