Modification du permis suite à modification du PLUI
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
Par avance merci
Nous avons fait l'acquisition d'un bien en cour de construction. Et nous souhaitions faire une extension. Hors depuis la délivrance du permis, le terrain sur lequel est le bien ce situe est devenu inconstructible classement NF ... Quel sont nos recours ?
Par avance merci