Droits de jouissance d'un bien en cas de deces d'un partenaire

Bonjour,

sans testament en la faveur du partenaire survivant, il n'y a aucun droit particulier. Le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de partenaire décédé.

C'est pour cette raison, qu'il faut toujours associer un testament au pacs dans le but de se protéger mutuellement.

Bonjour,

Pas de droit de jouissance dans votre cas.