Droits de jouissance d'un bien en cas de deces d'un partenaire
alain
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16 janv. 2017 à 09:38
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 16 janv. 2017 à 10:02
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2 réponses
doris33
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16 janv. 2017 à 10:02
16 janv. 2017 à 10:02
Bonjour,
sans testament en la faveur du partenaire survivant, il n'y a aucun droit particulier. Le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de partenaire décédé.
C'est pour cette raison, qu'il faut toujours associer un testament au pacs dans le but de se protéger mutuellement.
sans testament en la faveur du partenaire survivant, il n'y a aucun droit particulier. Le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de partenaire décédé.
C'est pour cette raison, qu'il faut toujours associer un testament au pacs dans le but de se protéger mutuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...