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Droits de jouissance d'un bien en cas de deces d'un partenaire

alain -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,quel est le droit de jouissance d 'un partenaire d'un pacs en cas de deces pour l'occupation d'un logement achete en commun.merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Pas de droit de jouissance dans votre cas.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

sans testament en la faveur du partenaire survivant, il n'y a aucun droit particulier. Le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de partenaire décédé.

C'est pour cette raison, qu'il faut toujours associer un testament au pacs dans le but de se protéger mutuellement.
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