Adresse fiscale
Bonjour,
Je voudrais savoir si, vivant a l'etranger, je peux garder comme adresse fiscale mon ancienne adresse en France meme si je n y vis plus et ce afin de faire suivre mon courrier de France vers l'etranger par l'internationale pour une duree indeterminee le temps de faire le necessaire afin de m'etablir definitivement a l'etranger... et a ce moment je ferai un changement d'adresse definitif et previendrai tous les organismes.
Je precise que je ne paye pas d'impots en France mais je recois ma declaration en France ( courrier rexpedie a l'etranger par la poste.net ) chaque annee depuis 2 ans. Je n'ai aucun revenu imposable en France.
Simplement je n'ai pas declare que je quittais la France pour des raisons familiales.
Merci.
Je voudrais savoir si, vivant a l'etranger, je peux garder comme adresse fiscale mon ancienne adresse en France meme si je n y vis plus et ce afin de faire suivre mon courrier de France vers l'etranger par l'internationale pour une duree indeterminee le temps de faire le necessaire afin de m'etablir definitivement a l'etranger... et a ce moment je ferai un changement d'adresse definitif et previendrai tous les organismes.
Je precise que je ne paye pas d'impots en France mais je recois ma declaration en France ( courrier rexpedie a l'etranger par la poste.net ) chaque annee depuis 2 ans. Je n'ai aucun revenu imposable en France.
Simplement je n'ai pas declare que je quittais la France pour des raisons familiales.
Merci.
3 réponses
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ContributeurVous etes censé rewpecter la legislation fiscale.
si vous etes non resident et n'avez pas de revenus de source francaise : PAS DE DECLARATION D IMPOT EN FRANCE.
art 4A du Code Général des impots : les personnes qui ont en France, leur domicile fiscal sont passibles de l'impot sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenu.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cette impot en raison de leurs seuls revenus de source Francaise.
Art 4B du meme code : definition du domicile fiscal en France
- lieu de sejour principal en France
- activité professionnel en France
visiblement, votre residence fiscale n'est pas en France.
si vous etiez resident fiscal en France et ne declarez pas la possession de compte à l'etranger ( 1 en grece, non ?): 1500 € par compte et par annee-
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@doris33Je n'ai pas de revenu en France ! aucune source de revenu !
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ContributeurC 'est la 3 eme fois que vous aves la reponse .Vous le faite expres ou quoi : lisez les reponses
ART 4A et 4B du CGI -
Contributeurbonjour
non ce serait de la fraude fiscale pour avoir un avis de non imposition
non resident et pas de revenu de source francaise : pas de déclaration de revenu en France
La législation juridique et financière évolue en permanence...