1 réponse
Bonjour antoine,
vous êtes bien sur un forum de Droit francophone, mais principalement de Droit français et nous répondons aux questions en fonction du Droit français (merci d'en tenir compte si vous avez eu - comme je le crois - des réponses à vos différents posts. Si je fais erreur, excusez-moi).
Cherchez plutôt un site canadien pour avoir des réponses appropriées.
Cdt.
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Cdt.
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