Adresse fiscale
CAROLINAISA
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 nov. 2016 à 18:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 nov. 2016 à 18:59
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20 nov. 2016 à 09:38
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Vous etes censé rewpecter la legislation fiscale.
si vous etes non resident et n'avez pas de revenus de source francaise : PAS DE DECLARATION D IMPOT EN FRANCE.
art 4A du Code Général des impots : les personnes qui ont en France, leur domicile fiscal sont passibles de l'impot sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenu.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cette impot en raison de leurs seuls revenus de source Francaise.
Art 4B du meme code : definition du domicile fiscal en France
- lieu de sejour principal en France
- activité professionnel en France
visiblement, votre residence fiscale n'est pas en France.
si vous etiez resident fiscal en France et ne declarez pas la possession de compte à l'etranger ( 1 en grece, non ?): 1500 € par compte et par annee
si vous etes non resident et n'avez pas de revenus de source francaise : PAS DE DECLARATION D IMPOT EN FRANCE.
art 4A du Code Général des impots : les personnes qui ont en France, leur domicile fiscal sont passibles de l'impot sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenu.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cette impot en raison de leurs seuls revenus de source Francaise.
Art 4B du meme code : definition du domicile fiscal en France
- lieu de sejour principal en France
- activité professionnel en France
visiblement, votre residence fiscale n'est pas en France.
si vous etiez resident fiscal en France et ne declarez pas la possession de compte à l'etranger ( 1 en grece, non ?): 1500 € par compte et par annee
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 19/11/2016 à 19:02
Modifié par flocroisic le 19/11/2016 à 19:02
bonjour
non ce serait de la fraude fiscale pour avoir un avis de non imposition
non resident et pas de revenu de source francaise : pas de déclaration de revenu en France
non ce serait de la fraude fiscale pour avoir un avis de non imposition
non resident et pas de revenu de source francaise : pas de déclaration de revenu en France
CAROLINAISA
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4 mars 2017
20 nov. 2016 à 09:18
20 nov. 2016 à 09:18
pourquoi ce serait de la fraude fiscale puisque je ne suis pas imposable en France ni taxe d'habitation ni impots sur le revenu ? D'ailleurs je n'ai aucun revenu ni en France ni a l'etranger Je dispose simplement d'economies !
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 21/11/2016 à 19:05
Modifié par flocroisic le 21/11/2016 à 19:05
C 'est la 3 eme fois que vous aves la reponse .Vous le faite expres ou quoi : lisez les reponses
ART 4A et 4B du CGI
ART 4A et 4B du CGI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2016 à 13:41
Je vous repete que je n'ai aucun revenu en France ni en Grece !
Je ne suis imposable ni en France ni en Grece !
C'est si difficile a comprendre ?
21 nov. 2016 à 14:01
comme vous le dites, vous ne comprenez pas.
Relisez la réponse de flocroisic du 20 nov à 9:38.
Cordialement
21 nov. 2016 à 14:05
21 nov. 2016 à 14:06
21 nov. 2016 à 14:13