Adresse fiscale

Signaler
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 17 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2017
-
Messages postés
27330
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2021
-
Bonjour,

Je voudrais savoir si, vivant a l'etranger, je peux garder comme adresse fiscale mon ancienne adresse en France meme si je n y vis plus et ce afin de faire suivre mon courrier de France vers l'etranger par l'internationale pour une duree indeterminee le temps de faire le necessaire afin de m'etablir definitivement a l'etranger... et a ce moment je ferai un changement d'adresse definitif et previendrai tous les organismes.
Je precise que je ne paye pas d'impots en France mais je recois ma declaration en France ( courrier rexpedie a l'etranger par la poste.net ) chaque annee depuis 2 ans. Je n'ai aucun revenu imposable en France.

Simplement je n'ai pas declare que je quittais la France pour des raisons familiales.

Merci.

3 réponses

Messages postés
27330
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2021
14 308
Vous etes censé rewpecter la legislation fiscale.
si vous etes non resident et n'avez pas de revenus de source francaise : PAS DE DECLARATION D IMPOT EN FRANCE.

art 4A du Code Général des impots : les personnes qui ont en France, leur domicile fiscal sont passibles de l'impot sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenu.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cette impot en raison de leurs seuls revenus de source Francaise.

Art 4B du meme code : definition du domicile fiscal en France
- lieu de sejour principal en France
- activité professionnel en France

visiblement, votre residence fiscale n'est pas en France.

si vous etiez resident fiscal en France et ne declarez pas la possession de compte à l'etranger ( 1 en grece, non ?): 1500 € par compte et par annee
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 17 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2017

Je suis desolee je ne comprends pas ce que vous dites.
Je vous repete que je n'ai aucun revenu en France ni en Grece !
Je ne suis imposable ni en France ni en Grece !
C'est si difficile a comprendre ?
Messages postés
40833
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juin 2021
13 976
Bonjour,

comme vous le dites, vous ne comprenez pas.

Relisez la réponse de flocroisic du 20 nov à 9:38.

Cordialement
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 17 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2017
>
Messages postés
40833
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juin 2021

Je n'ai pas de revenu en France ! aucune source de revenu !
Messages postés
40833
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juin 2021
13 976
La réponse de flocroisic "si vous etes non resident et n'avez pas de revenus de source francaise : PAS DE DECLARATION D IMPOT EN FRANCE. "
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 17 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2017

ok donc tout va bien. Merci
Messages postés
27330
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2021
14 308
bonjour

non ce serait de la fraude fiscale pour avoir un avis de non imposition
non resident et pas de revenu de source francaise : pas de déclaration de revenu en France
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 17 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2017

pourquoi ce serait de la fraude fiscale puisque je ne suis pas imposable en France ni taxe d'habitation ni impots sur le revenu ? D'ailleurs je n'ai aucun revenu ni en France ni a l'etranger Je dispose simplement d'economies !
Messages postés
27330
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2021
14 308
C 'est la 3 eme fois que vous aves la reponse .Vous le faite expres ou quoi : lisez les reponses
ART 4A et 4B du CGI