Demande d'arrêt de pension alimentaire
Résolu
Bonjour,
Je verse une pension alimentaire à mon ex épouse d'un montant de 280 €, notre fille a suivi un contrat d'apprentissage rémunéré depuis 2 ans, ( j'ai bien entendu continué à verser la pension sans diminution )
Depuis le mois Oct 2016 elle vient de signé un CDI, elle a 19 ans, pour 1335.83€ brut pour 136.17 heures dans la profession qu'elle souhaité.
Je souhaiterais donc arrête la pension, et j'ai réclamé la copie du contrat à mon ex qui refuse de me le donner, j'ai essayais un accord à amiable, mais rien n'y fait .
Bref je sais juste par une photo le montant brut, le nombre d'heures et que c est un CDI
Je voudrais saisir le JAF afin de demander l'arrêt, mais je n'ai pas la preuve car elle ne me la donne pas, même une demande par lettre recommandé n'a rien fait !!!
Situation de mon ex : elle est fonctionnaire, touche environ 1550 € net par mois et bénéficie d'un logement social 3 pièces.
Quels conseils pouvez-vous me donner !
Je lui ai adressé un courrier pour lui signifié que j'arrêtais le versement de la pension en DEC 2016 car maintenant notre fille subvenait seule à ces besoins ! comme marqué dans le jugement de divorce
Dois-je obligatoirement saisir le JAF ?
Il n'y a pas abandon de famille car les deux travaillent !!!
Merci pour vos réponses
Je verse une pension alimentaire à mon ex épouse d'un montant de 280 €, notre fille a suivi un contrat d'apprentissage rémunéré depuis 2 ans, ( j'ai bien entendu continué à verser la pension sans diminution )
Depuis le mois Oct 2016 elle vient de signé un CDI, elle a 19 ans, pour 1335.83€ brut pour 136.17 heures dans la profession qu'elle souhaité.
Je souhaiterais donc arrête la pension, et j'ai réclamé la copie du contrat à mon ex qui refuse de me le donner, j'ai essayais un accord à amiable, mais rien n'y fait .
Bref je sais juste par une photo le montant brut, le nombre d'heures et que c est un CDI
Je voudrais saisir le JAF afin de demander l'arrêt, mais je n'ai pas la preuve car elle ne me la donne pas, même une demande par lettre recommandé n'a rien fait !!!
Situation de mon ex : elle est fonctionnaire, touche environ 1550 € net par mois et bénéficie d'un logement social 3 pièces.
Quels conseils pouvez-vous me donner !
Je lui ai adressé un courrier pour lui signifié que j'arrêtais le versement de la pension en DEC 2016 car maintenant notre fille subvenait seule à ces besoins ! comme marqué dans le jugement de divorce
Dois-je obligatoirement saisir le JAF ?
Il n'y a pas abandon de famille car les deux travaillent !!!
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour
Vous ne pouvez pas arrêter de payer de votre propre chef.
Il faut que le JAF le décide
Saisissez le et gardez les traces de vos demandes pour le contrat (notamment le recommandé)
Pourquoi votre fille ne vous donne pas la copie du contrat ?
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Je vais saisir le JAF, apparement on peut le faire sur internet ??
Je ne vais pas arrêter de payer, mais demander au JAF la date d'arrêt au mois de Décembre 2016, puisque qu'elle y travaille depuis ( apparement le 28 septembre et en cdi depuis le 15 Octobre toujours apparement )
et je vais prendre un avocat, je crois que c'est mieux !!!-
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@kikifathermerci
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@doris33Merci doris !!
Je me permets encore une question :
Etant donné que c'est la fin car ma fille a eu son CDI, il faut fournir tous les documents comme au début de la procédure de demande de divorce ( ??? ) impots, salaires .....
ou bien cela est-il simplifié
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bonjour
vous n'avez aucun droit d'arrêter la pension sans décision du JAF
si votre ex ne fournit pas les documents démandés, le JAF l'obligera à le faire
mais tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement, vous ne changez rien -
ContributeurBonjour,
vous faites la demande auprès du juge des affaires familiales, vous expliquerez vos arguments.
"même une demande par lettre recommandé n'a rien fait !!! "
que voulez-vous dire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...