Pourvoir en cassation
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel
Si non qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
L affaire est passer le 29 septembre au tribunal correctionnelle
Merci de votre reponse c est tres urgent
Je souhaiterais savoir si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel
Si non qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
L affaire est passer le 29 septembre au tribunal correctionnelle
Merci de votre reponse c est tres urgent
2 réponses
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Merci pour votre reponse il reste peut etre une demande de revision c possible
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si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel
Non
qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
Si le délai pour faire appel du jugement de première instance est passé, aucun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...