Dette locca pass

vero71 -  
Bonjour, je voudrai savoir si il ya préscription pour une dette qui date de 2002 et q'uon me demande de payer en 2016

2 réponses

  1. Marley
    Renseignez vous auprès du tribunal d'instance de votre domicile de l'époque et si la réponse est négative, IGNOREZ les menaces.
    1. Marley
      Bonjour,

      Sans décision de justice, oui.
      1. vero71
        non il y a pas de décision de justice, juste un courrier avec ar d'un huissier de justice me demandent de payer sous 48 heure.

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