Dette locca pass

vero71 -  
Bonjour, je voudrai savoir si il ya préscription pour une dette qui date de 2002 et q'uon me demande de payer en 2016

2 réponses

  1. Marley
    Renseignez vous auprès du tribunal d'instance de votre domicile de l'époque et si la réponse est négative, IGNOREZ les menaces.
    0
    1. Marley
      Bonjour,

      Sans décision de justice, oui.
      0
      1. vero71
        non il y a pas de décision de justice, juste un courrier avec ar d'un huissier de justice me demandent de payer sous 48 heure.
        0

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