Délai légal pour toucher argent maison après divorce ???
Résolu
Bonjour,
après un divorce (houleux), et la vente de la maison, quel est le délai légal pour que le notaire qui BLOQUE les fonds (je trouve ça quand même honteux !) soit obligé de les verser, sachant que l'un des ex époux REFUSE non seulement de se rendre chez le notaire, mais aussi de signer ?? merci !
après un divorce (houleux), et la vente de la maison, quel est le délai légal pour que le notaire qui BLOQUE les fonds (je trouve ça quand même honteux !) soit obligé de les verser, sachant que l'un des ex époux REFUSE non seulement de se rendre chez le notaire, mais aussi de signer ?? merci !
2 réponses
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ContributeurTant que l'un des époux ne signe pas, le notaire ne débloque pas l'argent.
Vous devez assigner votre ex pour l'obliger a signer -
ContributeurBonjour,
Il n y a pas de delai légal mais le notaire, face à l opposition de votre ex-mari, bloque les comptes, c'est la règle.
C'est votre ex qu il faut convaincre !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...