Délai légal pour toucher argent maison après divorce ???
Résolu
tinkerbell
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
après un divorce (houleux), et la vente de la maison, quel est le délai légal pour que le notaire qui BLOQUE les fonds (je trouve ça quand même honteux !) soit obligé de les verser, sachant que l'un des ex époux REFUSE non seulement de se rendre chez le notaire, mais aussi de signer ?? merci !
après un divorce (houleux), et la vente de la maison, quel est le délai légal pour que le notaire qui BLOQUE les fonds (je trouve ça quand même honteux !) soit obligé de les verser, sachant que l'un des ex époux REFUSE non seulement de se rendre chez le notaire, mais aussi de signer ?? merci !
A voir également:
- Délai légal pour toucher argent maison après divorce ???
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation divorce - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...