Délai légal pour toucher argent maison après divorce ??? [Résolu]

tinkerbell - 29 sept. 2016 à 17:33 - Dernière réponse : feloxe 23956 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention
- 29 sept. 2016 à 17:37
Bonjour,

après un divorce (houleux), et la vente de la maison, quel est le délai légal pour que le notaire qui BLOQUE les fonds (je trouve ça quand même honteux !) soit obligé de les verser, sachant que l'un des ex époux REFUSE non seulement de se rendre chez le notaire, mais aussi de signer ?? merci !
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2 réponses

doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 17:36
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Merci
Bonjour,

Il n y a pas de delai légal mais le notaire, face à l opposition de votre ex-mari, bloque les comptes, c'est la règle.

C'est votre ex qu il faut convaincre !!
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feloxe 23956 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 17:37
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Merci
Tant que l'un des époux ne signe pas, le notaire ne débloque pas l'argent.
Vous devez assigner votre ex pour l'obliger a signer
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