Retard de caution et 10%
Bonjour,
quelqu'un a t-il une expérience d'un jugement du tribunal condamnant un bailleur à payer +10%/mois pour retard de rendu de dépôt de garantie ?
Le juge l'accorde t-il ? M^me si le DG a été soldé avant l'audience ?
quelqu'un a t-il une expérience d'un jugement du tribunal condamnant un bailleur à payer +10%/mois pour retard de rendu de dépôt de garantie ?
Le juge l'accorde t-il ? M^me si le DG a été soldé avant l'audience ?
3 réponses
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alur trop récent pour avoir des jurisprudences ?
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Bonjour Poisson,
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT. -
Bonjour
"Le juge l'accorde t-il ?" oui car c'est la loi , et un juge applique le loi et uniquement la loi-
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Contributeur@Poisson92100Bonjour,
depuis alur, je n'en ai pas eu connaissance dans les différents tribunaux dans lesquels je me rends d'un arret faisant office de jurisprudence.....pour les 10%
voir le site de l'ADIL qui pourra peut etre vous renseigner.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...