Retard de caution et 10%
Poisson92100
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
quelqu'un a t-il une expérience d'un jugement du tribunal condamnant un bailleur à payer +10%/mois pour retard de rendu de dépôt de garantie ?
Le juge l'accorde t-il ? M^me si le DG a été soldé avant l'audience ?
quelqu'un a t-il une expérience d'un jugement du tribunal condamnant un bailleur à payer +10%/mois pour retard de rendu de dépôt de garantie ?
Le juge l'accorde t-il ? M^me si le DG a été soldé avant l'audience ?
3 réponses
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Bonjour
"Le juge l'accorde t-il ?" oui car c'est la loi , et un juge applique le loi et uniquement la loi -
Bonjour Poisson,
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT. -
alur trop récent pour avoir des jurisprudences ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...