Retard de caution et 10%
Poisson92100
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
quelqu'un a t-il une expérience d'un jugement du tribunal condamnant un bailleur à payer +10%/mois pour retard de rendu de dépôt de garantie ?
Le juge l'accorde t-il ? M^me si le DG a été soldé avant l'audience ?
quelqu'un a t-il une expérience d'un jugement du tribunal condamnant un bailleur à payer +10%/mois pour retard de rendu de dépôt de garantie ?
Le juge l'accorde t-il ? M^me si le DG a été soldé avant l'audience ?
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3 réponses
Bonjour
"Le juge l'accorde t-il ?" oui car c'est la loi , et un juge applique le loi et uniquement la loi
"Le juge l'accorde t-il ?" oui car c'est la loi , et un juge applique le loi et uniquement la loi
Bonjour Poisson,
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT.
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
depuis alur, je n'en ai pas eu connaissance dans les différents tribunaux dans lesquels je me rends d'un arret faisant office de jurisprudence.....pour les 10%
voir le site de l'ADIL qui pourra peut etre vous renseigner.
Cordialement