Refus de la Carte europeane de stationnement

carte -  
Bonjour,
J'ai déposé UN ROSSIEZ POUR la Carte europeane de stationnement
4mois plus tard je n'est pas reçu les réponses a mes demandes
c quoi le Tribunal que je dois saisir?

merci

1 réponse

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  1. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Vous devez voir avec la MDPH pour connaitre les délais.
    Parfois l'attente est au delà de 6 mois suivant les charges de travail.

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