Indivision fourniture d'eau
Résolu
Bonjour,
J'ai un terrain en indivision, cette indivision cessera le 28/07 jour de signature chez le notaire,
le géomètre a partagé le terrain il se trouve que le compteur d'eau est sur ma parcelle, suis je tenue de continuer a fournir l'eau a l'autre personne avec un sous compteur où c'est a lui de se débrouiller avec le service des eaux pour ce faire installer un compteur a son nom.
C'est un terrain de loisirs non constructible.
Merci de votre réponse
J'ai un terrain en indivision, cette indivision cessera le 28/07 jour de signature chez le notaire,
le géomètre a partagé le terrain il se trouve que le compteur d'eau est sur ma parcelle, suis je tenue de continuer a fournir l'eau a l'autre personne avec un sous compteur où c'est a lui de se débrouiller avec le service des eaux pour ce faire installer un compteur a son nom.
C'est un terrain de loisirs non constructible.
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...