Location d'une maison en indivision

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Bonjour,

Nous possédons une maison en indivision avec 2 appartement. Lors de la succession mon oncle et ma mère se sont partagé la maison tacitement ( à l'époque entente cordiale ). La cote part de chacun est de 50/50.
1/ Ma mère m'à permis de l'habiter à titre gracieux pendant 10 ans sur sa moitié + 1 pièce de moins de neuf mètres carré ( 2002 - 2012 ). Pendant ces 10 ans j'ai donc payé 75 % de toutes les charges ( TH, TF, eau, edf ) + entretien du petit jardin et autres... Pas de bail signé à l'époque et accord verbal de mon oncle sur la possibilité d'occupation gracieuse de de pièce moins de 9 m2.
2/ Depuis une quinzaine d'année ( encore aujourd'hui ), mon oncle loue '' sa partie '' pour des locations saisonnières ( juin, juillet, Aout, Septembre ) environ 320 € / semaine. et nous explique qu'il le fait pour pouvoir entretenir et embellir ( pose de tonnelle, ect ) sa partie, avec bail de location qu'il fait signé aux locataires.
Ma mère souhaite aujourd'hui connaitre les lois et obligations en cas de locations par son frère...
Ce bien est sous couvert d'un bail emphythéotique se terminant dans 8 ans. Je précise qu'il n'a jamais été établie de convention d'indivision ou encore de coopropriété pour ce bien.
Merci de vos réponses sur ces 2 points
Cordialement Votre

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"Tacitement " aucune valeur pour les impôts et juridiquement

Mais votre oncle et votre mère cherchent les emmerdent à rester indivis ainsi

Exemple fiscalement votre mère aurait du déclarer 50% des revenus de ce que vous qualifiés abusivement de moitié de votre oncle
Votre oncle peut exiger et obtenir en justice une indemnité d'occupation de votre part..

Faite un acte de séparation des appartements ! Un RDC vous coutera moins de 2000 euros et cela vous évitera plein d'emmerdes
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11 juillet 2017

Merci pour cette réponse, je sais ce que veut dire le mot '' tacitement '' et que ce denier n'à aucune valeur juridiquement et fiscalement. Aujourd'hui l'entente n'étant plus cordiale, ma mère souhaite juste faire les choses correctement pour ne pas avoir de soucis. Je ne penses pas qualifier abusivement quoi que soit, puisque les cotes part sont identiques pour chacune des parties suite succession, 2 enfants, donc indivision sur l'ensemble du bien qui lui-même est divisé en 2 habitations. Chacuns c'est octroyé un appartement. Il me semble avoir vue sur le site '' légifrance '' qu'une indivision était régit par des règles mêmes sans être passé par la case RDC. Exemple: devoir demandé à chaque indivisaire l'autorisation pour embellir la maison, gérer des locations et autres.
Fiscalement ma mère aurait du déclarer 50% des revenus de quoi, puisque juste mon oncle loue en saison et n'a jamais reversé quelques argent à ma mère. Normal cela aussi?
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Dans une indivision chacun doit déclarer les revenus et les charges au prorata de ses droits dans l'indivision - le fait que cela soit l'un ou l'autre qui est encaissé ou payé n'a pas d'impact. donc votre mère aurait du déclarer la moitié des BIC de la location saisonnière et qu'elle n'ai rien reçu de votre oncle est sans impact

Mais pourquoi ne procédez vous pas à un partage devant notaire ?
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11 juillet 2017

Bonjour, et merci pour votre réponse... Beaucoup d'autres choses à gérer depuis votre message, donc encore merci pour le temps que vous avez consacré à vos commentaires précieux... Pour la dernière question que vous posez ( Mais pourquoi ne procédez vous pas à un partage devant notaire ? ), je précise que le bien est en bail emphytéotique et d'après la mairie, non divisible. Je reviens sur le point fiscale pour lequel vous précisez que ma mère aurait du déclarer fiscalement les locations. Comment pouvait ( peut-elle ) faire puisque pas avisé par son frère des locations: pédiodes louées, tarifs. Les sommes perçues par chaque indivisaire n'auraient pas du être versées sur un compte bancaire pour la gestion de l'indivision?
Cordialement