Location d'une maison en indivision
Diter31
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Diter31 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous possédons une maison en indivision avec 2 appartement. Lors de la succession mon oncle et ma mère se sont partagé la maison tacitement ( à l'époque entente cordiale ). La cote part de chacun est de 50/50.
1/ Ma mère m'à permis de l'habiter à titre gracieux pendant 10 ans sur sa moitié + 1 pièce de moins de neuf mètres carré ( 2002 - 2012 ). Pendant ces 10 ans j'ai donc payé 75 % de toutes les charges ( TH, TF, eau, edf ) + entretien du petit jardin et autres... Pas de bail signé à l'époque et accord verbal de mon oncle sur la possibilité d'occupation gracieuse de de pièce moins de 9 m2.
2/ Depuis une quinzaine d'année ( encore aujourd'hui ), mon oncle loue '' sa partie '' pour des locations saisonnières ( juin, juillet, Aout, Septembre ) environ 320 € / semaine. et nous explique qu'il le fait pour pouvoir entretenir et embellir ( pose de tonnelle, ect ) sa partie, avec bail de location qu'il fait signé aux locataires.
Ma mère souhaite aujourd'hui connaitre les lois et obligations en cas de locations par son frère...
Ce bien est sous couvert d'un bail emphythéotique se terminant dans 8 ans. Je précise qu'il n'a jamais été établie de convention d'indivision ou encore de coopropriété pour ce bien.
Merci de vos réponses sur ces 2 points
Cordialement Votre
Nous possédons une maison en indivision avec 2 appartement. Lors de la succession mon oncle et ma mère se sont partagé la maison tacitement ( à l'époque entente cordiale ). La cote part de chacun est de 50/50.
1/ Ma mère m'à permis de l'habiter à titre gracieux pendant 10 ans sur sa moitié + 1 pièce de moins de neuf mètres carré ( 2002 - 2012 ). Pendant ces 10 ans j'ai donc payé 75 % de toutes les charges ( TH, TF, eau, edf ) + entretien du petit jardin et autres... Pas de bail signé à l'époque et accord verbal de mon oncle sur la possibilité d'occupation gracieuse de de pièce moins de 9 m2.
2/ Depuis une quinzaine d'année ( encore aujourd'hui ), mon oncle loue '' sa partie '' pour des locations saisonnières ( juin, juillet, Aout, Septembre ) environ 320 € / semaine. et nous explique qu'il le fait pour pouvoir entretenir et embellir ( pose de tonnelle, ect ) sa partie, avec bail de location qu'il fait signé aux locataires.
Ma mère souhaite aujourd'hui connaitre les lois et obligations en cas de locations par son frère...
Ce bien est sous couvert d'un bail emphythéotique se terminant dans 8 ans. Je précise qu'il n'a jamais été établie de convention d'indivision ou encore de coopropriété pour ce bien.
Merci de vos réponses sur ces 2 points
Cordialement Votre
A voir également:
- Peut on louer un bien en indivision sans l'accord de tous
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2 réponses
"Tacitement " aucune valeur pour les impôts et juridiquement
Mais votre oncle et votre mère cherchent les emmerdent à rester indivis ainsi
Exemple fiscalement votre mère aurait du déclarer 50% des revenus de ce que vous qualifiés abusivement de moitié de votre oncle
Votre oncle peut exiger et obtenir en justice une indemnité d'occupation de votre part..
Faite un acte de séparation des appartements ! Un RDC vous coutera moins de 2000 euros et cela vous évitera plein d'emmerdes
Mais votre oncle et votre mère cherchent les emmerdent à rester indivis ainsi
Exemple fiscalement votre mère aurait du déclarer 50% des revenus de ce que vous qualifiés abusivement de moitié de votre oncle
Votre oncle peut exiger et obtenir en justice une indemnité d'occupation de votre part..
Faite un acte de séparation des appartements ! Un RDC vous coutera moins de 2000 euros et cela vous évitera plein d'emmerdes
La législation juridique et financière évolue en permanence...