Les risque des peine photographier quelqun sans autorisation
Résolu
Bonsoir si je photographie quelqun sans autorisation mais je lais suprimer photo peut mettre un plainte même tu lavais effacer ? aprés question comment on fais si dénonciation calomieuse merci d'avance. Et si blague pour faire croire aprés je plaisante je fais crois j'ai pris en photo.
2 réponses
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ModérateurCela doit être nuancé : cette sanction vaut pour les images prises sans autorisation dans un lieu privé.
Ensuite c'est plus souvent la diffusion sans autorisation qui est lourdement sanctionnée.
Articles 226-1 et 226-2 du CP
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
et >>> http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-personnes.html
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Bonjour,
Cela relève du pénal (même si vous supprimez la photo) : 1 an de prison et 45 000€ d'amende.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...