Renseignements

"On t il le droit de refuser ma démission et sous quels motifs?"

oui, a priori ils ont le droit sinon il ne serait pas écrit sur le lien "En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. "

Aucune idée quant aux motifs possibles.

Merci pour les renseignements..
Je suis actuellement fonctionnaire police..
Mon administration à deux mois apparemment pour me donner une réponse.
On t il le droit de refuser ma démission et sous quels motifs?

Bonjour,

faites-vous partie de la fonction publique territoriale ?

Si oui, voici quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

extrait

"Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
Délai maximum laissé à l'administration pour répondre, à partir de la réception de la demande, selon la fonction publique du fonctionnaire

Fonction publique concernée

Délai pour répondre

Fonction publique d'État (FPE)

4 mois

Fonction publique territoriale (FPT)

1 mois

Fonction publique hospitalière (FPH)

1 mois

Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.

En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci."