Compte rendu de prudhomme
Bonjour, J ai recu mon jugement des prudhomme cette semaine,pourriez vous me renseingner sur certain point:
Comdamne mon acienne entreprise a âyer a moi meme:
-Une somme au titre des heures supp avec interet légaux
-200euros au titre de l article700 du Code de procedure civile avec
intérêts légaux a compter de la date du jugement.
Ses 200Oeuros revienne a qui et a quel titre??
Vous remerciant.
Comdamne mon acienne entreprise a âyer a moi meme:
-Une somme au titre des heures supp avec interet légaux
-200euros au titre de l article700 du Code de procedure civile avec
intérêts légaux a compter de la date du jugement.
Ses 200Oeuros revienne a qui et a quel titre??
Vous remerciant.
1 réponse
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ContributeurBonsoir
200 euro ou 2000 euro ?
Ils vous reviennent à vous si vous n'avez pas eu recours à une assurance juridique
L'article 700, ce sont les frais d'avocats
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!-
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Contributeur@grimpeur57Alors, voyez avec votre avocat ce que l'assurance juridique a payé , elle se remboursera (cela doit etre stipuler dans votre contrat avec eux) et le reste est pour vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...