Procès verbal de renseignement judiciaire
Bonjour,
Je veux savoir, pour un procès verbal de renseignement judiciaire concernant un viol , sans preuves de viol quelle est la peine encoure pour l'auteur des faits ?
Je veux savoir, pour un procès verbal de renseignement judiciaire concernant un viol , sans preuves de viol quelle est la peine encoure pour l'auteur des faits ?
2 réponses
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Même si l'enquête a été lancée par le procureur? (je reprécise que ce n'est pas une plainte, que c'est un renseignement judiciaire et que je n'ai pas porté pas plainte ..
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@DorisOupsc'est la gendarmerie qui a informé le procureur, non je n'ai pas porté plainte car pas envie de subir les rdv avec les avocats, 'aller au tribunal et de faire des démarches et de voir des psy pendant des années.
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@mayga000hé bien comme ça il pourra recommencer tant qu'il voudra
c'est au proc de décider.. pas de preuves, pas de condamnations. -
@DorisOupsau proc de décider par rapport à quoi ?
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bonjour
pas de preuves = pas de condamnations
La législation juridique et financière évolue en permanence...