Photo d'une reconnaissance de dette

misslodie72 -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si la photo (envoyée par message) d'une reconnaissance de dette à de la valeur en cas de non remboursement de la somme dûe?
merci par avance pour vos réponses

1 réponse

  1. Lucifer archange déchu ou déçu
    Bonjour,

    Le Code Civil autorise : tout moyen de preuve, article 1315.
    La numérisation de la preuve « envoyée par message » pose 2 choses, la numérisation et le message traçable.

    Cordialement.
    -1

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