Signature d une commande sur foire pour une pompe a chaleur
mado305
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Marley - 11 avril 2016 à 23:54
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4 réponses
Bonjour,
Le délai est passé à 14 jours..
Comment est prévu le règlement ? est il précisé sur le bon de commande, CREDIT ?
De quand date cette signature ?
Sur ce bon de commande est il précisé que vous ne pouvez bénéficier d'un délai de rétractation pour un achat signé sur une foire ou salon ?
Réponse de Gégé le 1 avril 2016, non, ce n'est pas un poisson :-)
Gégé- 1 avril 2016 à 11:41
ACTUEL depuis 17.03.2014 jusqu’au 30.06.2016
Article L121-97 Code conso
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :
Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Article L311-12 Code conso ( second alinéa surtout)
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Le délai est passé à 14 jours..
Comment est prévu le règlement ? est il précisé sur le bon de commande, CREDIT ?
De quand date cette signature ?
Sur ce bon de commande est il précisé que vous ne pouvez bénéficier d'un délai de rétractation pour un achat signé sur une foire ou salon ?
Réponse de Gégé le 1 avril 2016, non, ce n'est pas un poisson :-)
Gégé- 1 avril 2016 à 11:41
ACTUEL depuis 17.03.2014 jusqu’au 30.06.2016
Article L121-97 Code conso
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :
Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Article L311-12 Code conso ( second alinéa surtout)
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Vous pouvez peux être argumenter avec ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029884941/2020-12-03/
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
NOR: EINC1425189A
Version consolidée au 11 avril 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-97 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 762-1 à 762-3 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029884941/2020-12-03/
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
NOR: EINC1425189A
Version consolidée au 11 avril 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-97 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 762-1 à 762-3 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.
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11 avril 2016 à 19:06
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marley vous etes plein de ressources et merci de votre engagement
malheureusement je ne me rappelle plus s'il y avait une affiche ou non sur ce stand j avais envisagé de le vérifier et faire constater par huissier mais ma protection juridique qui ne soutient pas vraiment m'a déconseillé de ne pas le faire et de ne pas perdre mon temps.
en effet le bon de commande lui est conforme avec des grosses et le vendeur l'a indiqué.mais il avait aussi indiqué que c etait la visite technique qui ferait référence.
malheureusement je ne me rappelle plus s'il y avait une affiche ou non sur ce stand j avais envisagé de le vérifier et faire constater par huissier mais ma protection juridique qui ne soutient pas vraiment m'a déconseillé de ne pas le faire et de ne pas perdre mon temps.
en effet le bon de commande lui est conforme avec des grosses et le vendeur l'a indiqué.mais il avait aussi indiqué que c etait la visite technique qui ferait référence.
Il vous reste peu de temps, allez voir en URGENCE une association de consommateurs, notre ami Gégé préconise UFC. (grrr je fais sa pub :-)) mais si vous en avez une autre près de chez vous, précipitez vous.
Essayez de faire reporter cette visite technique, trouvez un motif et ne soyez pas présente au rendez vous qui a été fixé lors de la signature.
Ce qui vous permettrait de prendre d'autres avis.
Les avis sur cette société sont peu élogieux. (c'est le moins que l'on puisse dire).
Essayez de faire reporter cette visite technique, trouvez un motif et ne soyez pas présente au rendez vous qui a été fixé lors de la signature.
Ce qui vous permettrait de prendre d'autres avis.
Les avis sur cette société sont peu élogieux. (c'est le moins que l'on puisse dire).
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11 avril 2016 à 21:15
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oui je vais suivre ce conseil
et relancé ma protection juridique
et relancé ma protection juridique
"vu que le délai de rétractation sous 7 jours a été supprimé. "..il n'a jamais existé en foire et salon !
je n'ai peut être pas tout lu : y a t il un prêt et quelles est la date de signature ?
je n'ai peut être pas tout lu : y a t il un prêt et quelles est la date de signature ?
mado305
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11 avril 2016 à 21:26
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bonsoir gege
effectivement pas de credit
je pense que maintenant il faut que je me prépare à l'étape suivante
faire vérifier par un professionnel la faisabilité des travaux, leurs conformités et si le matériel proposé et bien adapté à ma région et ma maison.
l entreprise est en aquitaine et je suis à plus 800 km de l'océan.
d ailleurs l entreprise en PARTENAIRE HABITAT EDF pour la région d'aquitaine.
je me demande si ce labele attribué par EDF à une entreprise l'est pour un secteur géographique délimité ou pour toute la france.
effectivement pas de credit
je pense que maintenant il faut que je me prépare à l'étape suivante
faire vérifier par un professionnel la faisabilité des travaux, leurs conformités et si le matériel proposé et bien adapté à ma région et ma maison.
l entreprise est en aquitaine et je suis à plus 800 km de l'océan.
d ailleurs l entreprise en PARTENAIRE HABITAT EDF pour la région d'aquitaine.
je me demande si ce labele attribué par EDF à une entreprise l'est pour un secteur géographique délimité ou pour toute la france.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2016 à 13:51
je ne suis pas ce cas là
je n ai aucun moyen d annuler.
pas de credit mis en place
je n ai pas été invitée par l entreprise en question : ce qui m'aurait aussi permis de beneficier d'un delai de retractation.
aucune mention de delai de réflexion ni sur la facture ni sur leurs conditions générales.
mon seul recours ou non est lié à la visite technique : que je ne peux pas refuser (toujours d'apres leurs conditions générales de vente)
11 avril 2016 à 14:14
Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
11 avril 2016 à 21:14
ils ont blindé le bon de commande
tout y est