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Photo d'une reconnaissance de dette

misslodie72 - 11 avril 2016 à 06:28
 Lucifer archange déchu ou déçu - 11 avril 2016 à 08:56
Bonjour,
Je voudrais savoir si la photo (envoyée par message) d'une reconnaissance de dette à de la valeur en cas de non remboursement de la somme dûe?
merci par avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 11/04/2016 à 08:56
Bonjour,

Le Code Civil autorise : tout moyen de preuve, article 1315.
La numérisation de la preuve « envoyée par message » pose 2 choses, la numérisation et le message traçable.

Cordialement.
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