Fausse déclaration compromis

tonoche -  
Bonjour,

J ai signé un compromis pour lequel les vendeurs ont fait une fausse déclaration sur l assainissement !
En effet ils ont stipulés que le bien était relié aux toutes à l égout alors que non!
Quelles sont les démarches à faire sachant que je souhaite acheter ?

Cdt

T

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    vous négociez une remise en fonction de devis de remise aux normes du système ( remise qui vous sera rendue après la signature de l'acte sinon il faut faire un avenant au compromis )

    votre notaire devrait être d'un grand secours sur la procédure, posez lui au moins la question
    1

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