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Fausse déclaration compromis

tonoche - 8 avril 2016 à 12:38
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 avril 2016 à 20:27
Bonjour,

J ai signé un compromis pour lequel les vendeurs ont fait une fausse déclaration sur l assainissement !
En effet ils ont stipulés que le bien était relié aux toutes à l égout alors que non!
Quelles sont les démarches à faire sachant que je souhaite acheter ?

Cdt

T

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 786
8 avril 2016 à 20:27
bonsoir

vous négociez une remise en fonction de devis de remise aux normes du système ( remise qui vous sera rendue après la signature de l'acte sinon il faut faire un avenant au compromis )

votre notaire devrait être d'un grand secours sur la procédure, posez lui au moins la question
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