Fausse déclaration compromis
tonoche
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un compromis pour lequel les vendeurs ont fait une fausse déclaration sur l assainissement !
En effet ils ont stipulés que le bien était relié aux toutes à l égout alors que non!
Quelles sont les démarches à faire sachant que je souhaite acheter ?
Cdt
T
J ai signé un compromis pour lequel les vendeurs ont fait une fausse déclaration sur l assainissement !
En effet ils ont stipulés que le bien était relié aux toutes à l égout alors que non!
Quelles sont les démarches à faire sachant que je souhaite acheter ?
Cdt
T
A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...