infraction pour toile tendue amovible sur escalier extérieur

Question

Bonjour, 

Nous avons posé depuis 2010 ou 2011 une toile tendue totalement amovible pour passer d'un RdC à l'étage par un escalier extérieur.
L'escalier est "protégé" par un garde corps fait de rectangles plastiques entre chaque poteaux qui sont éloignés de 1,20 m environ.

Je ne suis pas à la maison, mais je mettrai une photo dès que possible.

Visiblement, cela n'est pas du goût de nos voisins qui nous ont dénoncés auprès de la DDTM, après être passés par la mairie, sans succès.

La personne de la DDTM est passé est a procédé a un procès verbal indiquant l'existence de cette toile tendue et d'un garde corps qui n'est pas aux normes. Nous sommes convoqués à la gendarmerie pour répondre d'une "infraction au code de l'urbanisme" pour être entendu par un gendarme qui fera remonter au procureur de la république.

Plusieurs fois, lorsque je suis passée en mairie, avec les photos, rien ne les choquait. Peut-être le garde-corps hors norme si elle avait quelque chose à dire. Et que s'ils devaient attaquer toutes les personnes qui mettent des toiles tendues pour se protéger du soleil il leur faudrait alors ils n'en finiraient plus (nous habitons le sud de la France).
Bien évidemment, je n'ai jamais demandé tout cela par écrit. L'aurais-je obtenu ?...

Je voulais savoir :
- Y a t'il prescription puisque cette toile tendue et garde-corps existe depuis 2010 (ou début 2011) ?
- Que risquons nous ? Montant des amendes ou autres...
- Peut-on argumenter en disant qu'il s'agit d'une toile amovible ?

J'ai aussi posté une autre demande sous le titre : "Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif"... Si vous pouviez aussi m'aider sur cet autre sujet qui rejoins celui-ci.
Nous sommes littéralement harcelés par nos voisins et nous en sommes à notre troisième convocation en gendarmerie !!!

Merci pour vos conseils.
Cdlt

Josh Randall · Answer

Bonjour

- Y a t'il prescription puisque cette toile tendue et garde-corps existe depuis 2010 (ou début 2011) ? 
Non pas auprès du tribunal civil où le délai de de prescription est de 10 ans. 

Que risquons nous ? Montant des amendes ou autres...
Voir l'article L480-4 du Code de l'urbanisme.

Peut-on argumenter en disant qu'il s'agit d'une toile amovible ?
Pourquoi pas...

Josh Randall · Answer

De quand date exactement le procès-verbal d'infraction ?

Josh Randall · Answer

Donc, notre convocation en gendarmerie est sur un droit civil ? Je croyais qu'il s'agissait de pénaL..
Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Donc l'infraction a été constatée dans le délai de 3 ans qui suit l’achèvement des travaux, permettant ainsi à la commune d'exercer des poursuites pénales.

Josh Randall · Answer

Peuvent établir le procès-verbal : 
• Les officiers et les agents de police judiciaire de police ou de
gendarmerie  (OPJ et APJ au sens des articles 16 et 20 du code
de procédure pénale).
• Le maire et ses adjoints.
• Les   fonctionnaires   et   agents   de   l'État   ou   des   collectivités
commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme,
et assermentés.  

Il est possible que les agents de la DDT soient commissionnés par la commune...

Josh Randall · Answer

nous avions un accord verbal
Donc sans valeur

je pensais qu'il agissait de droit car assermenté mais sur dénonciation de nos voisins... C'est possible ? Ou il faut qu'il soit commissionné ? 
La personne chargée de constater l'infraction doit être assermentée. Et c'est parce qu'elle est assermentée qu'elle peut être commissionnée.

Et enfin, pour répondre à ta question, le délai de prescription commence à courir à la date d'achèvement des travaux

Josh Randall · Answer

Perso de ce que je peux comprendre, après le constat d'infraction sur place, le procès-verbal est produit et envoyé par la suite. Dans quel délai? je ne sais pas.
Par contre, il me semble que tu aurais dû en recevoir une copie...

Malheureusement, je ne maîtrise pas ces aspects-là du droit n'étant pas du tout juriste. Il faudrait te rapprocher d'un avocat. Tu peux avoir des explications gratuites à la Maison de la justice et du droit de ton département.
Tu trouveras les coordonnées sur ce site

Josh Randall · Answer

Salut et merci de ton retour.
A voir si des membres du forum ont effectivement des avis sur la question...

BmV · Answer

"nous avons été traités comme des délinquants " : juridiquement, c'est en l’occurrence bien le cas, apparemment !
Aussi amer que cela puisse être...

Visiblement, il y a eu infraction, constatée par agent assermenté, et cela constitue un délit.
Et les personnes qui commettent des délits sont des délinquants.

Il n'y pas eu mort d'homme, bien sûr, c'est "juste" une infraction au code de l'Urbanisme, certes,  mais il n'en reste pas moins que la procédure s'applique dans ces cas-là, et il n'y a à ce stade apparemment aucune procédure particulière selon les délits constatés, qualifiés et poursuivis.

S'il y a eu des manquements à la procédure, il est possible de porter plainte contre les fonctionnaires concernés ; un avocat sera sur place plus à même de donner les détails d'une telle procédure.

"pour si peu, avec en plus la quasi-certitude qu'il y a prescription..." : ce soi-disant "si peu" sera défini (ou pas) par le juge ; la prescription pourra être soulevée aussi à ce moment-là, mais comme l'action juridique n'a pas été interrompue puisqu'il y a toujours eu des auditions, des constats, etc. ça paraît douteux.

Alors oui, bien sûr, c'est sans aucun doute traumatisant d'en passer par un tel épisode physique et psychologique, mais a priori il semble n'y avoir eu aucune entorse aux règles établies à ce sujet, règles qui s'appliquent à tout le monde.

Aussi, pourquoi avoir attendu si longtemps pour tenter de se mettre en règle ?

Infraction pour toile tendue amovible sur escalier extérieur

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