Pacse
Bonjour,
je souhaite me pacser avec mon conjoint nous vivons ensemble le bail et au deux nom merci de me dire si je peu prendre le nom de famille de mr le jour du pacse
je souhaite me pacser avec mon conjoint nous vivons ensemble le bail et au deux nom merci de me dire si je peu prendre le nom de famille de mr le jour du pacse
2 réponses
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Bonjour,
Je confirme la bonne réponse de doris33 :
Le Pacs n'emporte aucun modification sur le nom des partenaires. Chacun garde donc son nom de famille.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/ -
ContributeurBonjour,
non, lors de pacs, la femme ne prend pas le nom de son partenaire (de pacs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...