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2 réponses
Bonjour,
Je confirme la bonne réponse de doris33 :
Le Pacs n'emporte aucun modification sur le nom des partenaires. Chacun garde donc son nom de famille.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Je confirme la bonne réponse de doris33 :
Le Pacs n'emporte aucun modification sur le nom des partenaires. Chacun garde donc son nom de famille.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/