propriété frappée d'alignement

Question

Bonjour, 
j ai achetée une maison le 8 novembre 2014, chez le notaire, on m'a indiquer d'après un annexe de l'acte notarié (écrit, pas de plan), que la propriété est frappée d'alignement; en ayant voulu changer la clôture de mon terrain en mauvais état, j'ai fait appel a un géomètre, ensuite découlant de cela, j ai reçu un courrier du conseil départementale de l'aube, m'indiquant sur plan l'alignement dont le terrain est frappé, hors je perdrais 57 mètres carré avec dessus, mon abris de bois en pierre et un puits utilisable.
je souhaiterai savoir:
- si je peu ou pas clôturer mon terrain là ou la clôture est déjà située? (sachant qu'aucune saillie que celles réglementaires sur l'alignement ne sera tolérée.)
- par ailleurs, qu'entendent ils par saillie?
- si j'ai un moyen de me retourner contre l'ancien propriétaire, l'agence immobilière ou encore le notaire? (aucun plan ne m'a été fourni concernant l'alignement.)
cordialement.

Alroro · Accepted Answer

- Vous ne pouvez pas faire une nouvelle clôture ou même entretenir la clôture existante. La notion d'entretien est subjective, si votre besoin est de juste retendre un grillage je ne pense pas qu'on vous dise quoique ce soit, par contre faire ou réparer un mu est interdit.
- Un saillie est (je pense) un élément (un mur) qui vient dans la zone frappée d'alignement. Pour ce qui existe déjà vous ne devez pas démolir, juste attendre que ça s'écroule.
- si l'alignement est notarié, peu de chance à mon avis.

Maintenant, vous êtes toujours propriétaire de la zone et avez le droit de faire ce que vous voulez dessus, dans la mesure ou c'est démontable.
Je suis dans le même cas que vous, et j'ai le triple en surface alignée. L'alignement date de plus de 25 ans et je n'ai toujours pas été exproprié....

BmV · Answer

"aucun plan ne m'a été fourni concernant l'alignement" : avant tout chose, il aurait fallu se tourner vers la mairie pour demander le plan d'alignement de cette rue.

Si quelqu'un s'y réfère, c'est qu'un tel plan doit exister dans la commune ;  il est un élément  primordial de la procédure laquelle sera forcément passée par une enquête publique et une délibération du conseil municipal.

Les détails 
ici  >>> http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html (alinéa 3.1.4)


> Important (au cas où l'évolution du dossier en arrivait à cette éventualité) : contrairement à ce qui se pratiquait pendant de longues années, les cessions de terrain à la commune notamment pour motif d'alignement n'ont pas à être gratuits, même en cas de permis de construire accordé.
En effet, l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, qui constituait la base légale de l'article R 332-15, a été déclarée inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en 2010.
 
"L'administration est un lieu ou les gens qui arrivent en retard croisent dans l'escalier ceux qui partent en avance." Georges Courteline

BmV · Answer

"aucun moyen de vérifier son état car pas de plan a disposition."   : mais maintenant qu'on sait, on va en demander une copie à la mairie. 

"monter une clôture sans fondation au même endroit " : puisqu'on est en mairie pour le plan, en profiter pour se renseigner concernant la clôture...

BmV · Answer

P.S. : merci de bien vouloir indiquer/préciser/démontrer en quoi la réponse du 20 mars à 18:58 ne serait pas utile et serait en revanche "ironique" et "qui me font perdre mon temps" ???



NB : les réponses données utilement et sérieusement dans ce forum le sont de façon totalement bénévole, en plus totalement gratuite, et peuvent être considérées aussi comme faisant "perdre du temps" à des milliers de participants. 
Et pourtant personne ne se plaint à ce sujet...

 

Bonne journée.

Paris... · Answer

Bonjour,

< , j'ai reçu un courrier du conseil départementale de l'aube, m'indiquant sur plan l'alignement dont le terrain est frappé,... >

Cela laisse supposer que vous avez bien reçu copie d'un plan où apparaît un tracé de l'alignement, serait-ce possible ?

Cordialement.

Propriété frappée d'alignement

5 réponses

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