Expulsion

afef -  
Bonjour,
Si je paye mes dettes avant la date de expulsion je garde mon appartement

1 réponse

  1. dna.factory Modérateur
    Ca dépends de l'état de la procédure...
    Mais en général quand on est en là, le bailleur aura de toute façon le droit de mettre fin au bail pour cause réelle lors de la fin normale du bail.
    Au mieux, c'est dans trois ans, mais par contre, aucun jugement n'est nécessaire.
    0

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